RGPD

CHARTE VIE PRIVÉE

CHARTE RELATIVE A L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES PAR LA FGTB BRUXELLES

La présente Charte est établie par l’Interrégionale bruxelloise de la FGTB (FGTB Bruxelles), sise rue de Suède 45 à 1060 Bruxelles, qui peut être contactée au 02/552.03.34 et par courriel à l’adresse infobruxelles@fgtb.be

La présente Charte s’applique aux activités de la FGTB Bruxelles, responsable du traitement, et au site web hébergé à l’adresse http://www.fgtbrbuxelles.be (ci-après dénommé le « site web ») et a pour but de vous informer de la manière dont nous récoltons et traitons vos données à caractère personnel.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit RGPD).

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée de données, de manière accidentelle ou illicite.

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point VIII « Comment nous contacter ? » de la présente Charte.

I. QUELLES DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

A. DANS LE CADRE DE LA VISITE DU SITE WEB

En visitant et en utilisant le site web et en prenant contact avec le responsable du traitement, vous consentez expressément à ce que nous recueillions et traitions, selon les modalités et principes décrits ci-après, vos données à caractère personnel suivantes :

• Votre domaine d’origine (adresse IP dynamique), qui est détecté automatiquement par le serveur lors de chaque visite sur le site web

• Toute autre information que vous décidez de nous communiquez volontairement

B. DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE LA FGTB BRUXELLES

Dans le cadre des différentes activités qu’elle organise, la FGTB Bruxelles est amenée à collecter différents types de données personnelles, qui se limitent toujours au strict nécessaire pour la réalisation des finalités poursuivies.

Vous trouverez ci-dessous la liste des données personnelles pouvant être traitées :

• Données d’identification personnelles et électroniques : votre nom, prénom, adresse et adresse d’expédition, numéro de téléphone et GSM, adresse email

• Données personnelles : votre nationalité, date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue maternelle

• Affiliation syndicale : votre Centrale professionnelle et la régionale interprofessionnelle auxquelles vous êtes affilié, catégorie de militant et mandats syndicaux éventuels

• Photos et vidéos où vous apparaitriez (notamment dans le cadre de la réalisation de vidéos informatives) dans le respect des dispositions légales applicables en la matière

II. METHODE DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel de plusieurs façons :

• lorsque vous nous contactez par email, par téléphone ou dans nos locaux

• lorsque vous participez à l’une des activités organisées par la FGTB Bruxelles

• lorsque vous nous soumettez votre dossier individuel (social, juridique, chômage, discrimination, militant)

• lorsque vous soumettez votre candidature pour travailler au sein de la FGTB Bruxelles

Vos données peuvent également nous parvenir par le biais de tiers, à savoir principalement les organismes avec lesquels la FGTB Bruxelles collabore étroitement pour la mise en place de ses activités. On peut ainsi citer notamment :

• la Centrale Culturelles Bruxelloises

• l’asbl Habiter Bruxelles

• les centrales professionnelles de la FGTB

• les associations avec lesquelles le responsable du traitement a conclu des conventions de partenariat, incluant des dispositions relatives à la protection des données

Si les données devaient parvenir au responsable du traitement par le biais d’autres entités, les personnes concernées en seront averties conformément à la réglementation.

III. QUELLES SONT LES FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

• répondre aux éventuelles questions formulées par téléphone, par email ou dans nos locaux

• informer les personnes des activités organisées et leur adresser des documents d’information (newsletter, bulletin d’information, …). Préparer des documents informatifs sur différents formats (écrit, audio et/ou vidéo)

• traiter le dossier individuel soumis au responsable du traitement (social, juridique, chômage, discrimination, militant)

• organiser les formations et remplir les obligations à l’égard des employeurs et des autorités subsidiantes (Région bruxelloise, Actiris, Cocof, Fonds social européen, Fédération Wallonie-Bruxelles, Fonds maribel social) ;

• évaluer les candidatures à des emplois qui nous sont soumises et éventuellement reprendre contact ultérieurement avec les candidats; • gérer les contacts avec les différents fournisseurs

IV. BASE LEGALE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à l’une des bases légales suivantes :

• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou pour remplir les obligations à l’égard des autorités subsidiantes (principalement : Région bruxelloise, Actiris, Cocof, Fonds social européen, Fédération Wallonie-Bruxelles, Fonds maribel social) en ce qui concerne notamment les formations et l’accompagnement de cas individuels

• le traitement est nécessaire à l’exécution de votre contrat d’affiliation (services à prester)

• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement qui, en sa qualité d’organisation syndicale, désire diffuser ses idées parmi les affiliés et le grand public par les canaux de communication appropriés

• pour les données personnelles à caractère sensible (l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle), le traitement est justifié par l’article 9,2.d) du RGPD, à savoir les activités légitimes de tout organisme poursuivant une finalité syndicale

• votre consentement libre, spécifique, éclairée et univoque pour, notamment, recevoir des informations sur les activités du responsable du traitement

V. QUI A ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

Les données personnelles dont le responsable du traitement dispose sont traitées principalement par les collaborateurs de la FGTB Bruxelles.

Il est cependant possible que vos données à caractère personnel soient partagées avec certaines organisations avec lesquelles le responsable du traitement collabore pour la réalisation de ses finalités/activités. Celles-ci ont été choisies avec soin et des accords existent pour assurer le respect du prescrit légal.

Ces organisations sont notamment les suivantes :

• la FGTB Fédérale

• la régionale bruxelloise de la FGTB

• les centrales professionnelles de la FGTB (SETCA, CGSP-ACOD, MWB, HORVAL, UBT, CG)

• la Centrale culturel bruxelloise

• l’asbl Habiter Bruxelles

• les avocats et juristes ainsi que les juridictions

• d’autres organismes travaillant sur les mêmes sujets que le responsable du traitement (MYRIA, UNIA, IEFH, …)

Le responsable du traitement peut également être amené à communiquer vos données personnelles aux différents SPF et autres organes publics en fonction de leurs compétences respectives, et notamment concernant la justification de subsides.

En aucun cas, vos données ne sont communiquées à votre employeur, notamment en ce qui concerne votre affiliation syndicale auprès de la FGTB et de ses Centrales, sauf lorsqu’une disposition légale le prévoit (formations syndicales, congé éducation payé, élections sociales …) ou lorsque vous donnez votre consentement pour ce faire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

VI. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. De manière générale, pour les personnes affiliées à la FGTB, les données sont conservées pendant toute la durée de l’affiliation et jusqu’à l’écoulement des différents délais de prescription légaux qui commencent à la fin de l’affiliation. Cela permet de continuer à assurer un service optimal tout au long de l’affiliation. Pour les autres personnes, les délais suivants sont d’application :

• Informations sur les activités : Les données personnelles nécessaires pour cette finalité (données d’identification personnelle principalement) sont conservées jusqu’à ce que la personne fasse savoir qu’elle ne souhaite plus recevoir les informations en question.

• Réponses à vos questions : Les données recueillis sont conservées le temps de vous répondre.

• Obligations à l’égard des autorités subsidiantes : Lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour justifier l’octroi de subsides, ces données sont conservées pendant 10 ans.

• Traitement d’un dossier individuel (social, juridique, chômage, discrimination, militant) : Les données personnelles nécessaires au traitement d’un dossier individuel sont conservées jusqu’à 5 ans après l’expiration du délai de prescription du dossier.

• Candidature à un emploi : Les données personnelles liées à une candidature à un emploi sont conservées pendant 2 ans dans le but d’éventuellement recontacter le candidat pour un autre poste.

• Gestion des fournisseurs : Les données personnelles relatives aux fournisseurs sont conservées jusqu’à ce que ce dernier s’y oppose. Le but est de pouvoir les recontacter rapidement en cas de besoin.

Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

Cette durée de conservation des données est indiquée sans préjudice du droit des personnes de faire supprimer ces données à tout moment pour autant que les conditions prévues par le règlement soient remplies.

VII. DROITS A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez à tout moment consulter, modifier, transférer ou supprimer vos données sans frais. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou le restreindre. Adressez votre demande au DPO (voir point VIII). Il pourra vous être demandé des informations ou des démarches supplémentaires afin de prouver votre identité et votre droit à accéder aux informations concernées.

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : confirmation du fait que nous traitons ou non vos données. Les finalités du traitement. Les catégories de données traitées. Les destinataires de ces données au cas où elles seraient communiquées. La durée de conservation des données. Les coordonnées de l’autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite en rapport au traitement en question. La source des données traitées. La possibilité d’obtenir gratuitement une copie des données traitées

• Droit de rectification : obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes

• Droit à la limitation du traitement : limiter le traitement des données, lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que nous puissions contrôler les données
lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice

• Droit à l’effacement : obtenir l’effacement des données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
Lorsque vous avez retiré votre consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement de vos données personnelles effectué préalablement.

• Droit à la portabilité des données : recevoir gratuitement les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement

• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière

VIII. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

Par email : dpo.fgtbbxl@fgtb.be

Par courrier : FGTB Bruxelles

Délégué à la protection des données

Rue de Suède 45,

1060 BRUXELLES

IX. DEMANDER UNE MÉDIATION OU DEPOSER UNE PLAINTE

Si la réponse apportée par notre délégué à la protection des données (DPO) ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire en ligne une demande de médiation ou une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35,

1000 BRUXELLES

Tél. : +32 (0)2/274.48.00

Email : contact@apd-gba.be

X. MISE À JOUR DES DONNÉES

Le responsable de traitement doit veiller à ce que les informations en sa possession soient les plus à jour possible. Il vous appartient toutefois de lui signaler rapidement tous changements concernant vos données personnelles.

XI. MODIFICATION DE LA PRESENTE CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.

La présente version a été modifiée pour la dernière fois le 22 avril 2024 .