Conseil d’entreprise

La loi du 20 septembre 1948 portant sur l’organisation de l’économie prévoit l’institution de conseils d’entreprise dans toutes les entreprises qui occupent 100 travailleurs et son renouvellement dans toutes les entreprises qui occupent 50 travailleurs.

Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé (hôpitaux, cliniques) et les établissements d’enseignement.

Le conseil d’entreprise est en premier lieu un organe de consultation entre l’employeur et les représentants des travailleurs. En tant qu’organe bipartite, il est composé d’une part du chef d’entreprise et de ses délégués désignés par lui et d’autre part, des représentants des travailleurs, élus tous les quatre ans par les travailleurs de l’entreprise sur base de listes de candidats présentés par les organisations représentatives de travailleurs et des cadres.

Le conseil d’entreprise doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise. Les réunions ont donc lieu dans les locaux de l’entreprise mis à la disposition du conseil par le chef d’entreprise.

Le conseil d’entreprise a des missions :

• D’information: Information de base fournie après les élections sociales, l’information annuelle et périodique sur la situation et l’évolution de l’entreprise au cours de l’année écoulée, l’information occasionnelle qui vise des éléments qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l’entreprise et donc pour les travailleurs ;
• Consultatives: vise à donner lieu à des échanges de vues, notamment sur les mesures qui pourraient modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement dans l’entreprise ;
• Actives : vise notamment à élaborer et à modifier le règlement de travail et à prendre toutes les mesures utiles pour l’information du personnel à ce sujet ;
• De contrôle: veille à la stricte application de la législation industrielle et sociale protectrice des travailleurs et veille à l’application de toute disposition générale intéressant l’entreprise, tant dans l’ordre social qu’au sujet de la fixation des critères relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle.

• Contactez votre Centrale professionnelle ;
• Rendez-vous sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale