Délégation syndicale
Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s’applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans leur entreprise.
De plus, plusieurs lois et règlements attribuent des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l’entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat.
Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l’entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat.
La représentation des travailleurs par la délégation syndicale peut être étendue à l’ensemble des catégories du personnel par une convention conclue en (sous) Commission paritaire (CP).
Les compétences de la délégation syndicale concernent, entre autres:
- action relative aux relations de travail ;
- les négociations en vue de la conclusion de CCT ;
- veiller à l’application de la législation sociale dans l’entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ;
- être entendue par le chef d’entreprise à l’occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ;
- assister les travailleurs en cas de réclamation individuelle ;
- droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ;
- assumer les tâches du conseil d’entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d’inexistence de ces organes.
- Contactez votre Centrale professionnelle ;
- Rendez-vous sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale