CHARTE RELATIVE A L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES PAR L’ASBL HABITER BRUXELLES

La présente Charte est établie par l’absl Habiter Bruxelles, sise rue de Suède 45 à 1060 Bruxelles qui peut être contactée au 02/552.03.38 et par courriel à l’adresse habiterbruxelles@fgtb.be

La présente Charte s’applique aux activités de l’absl Habiter Bruxelles, responsable du traitement,  et au site web hébergé à l’adresse http://www.fgtbbruxelles/habiterbruxelles.be (ci-après dénommé le « site web ») et a pour but de vous informer de la manière dont nous récoltons et traitons vos données à caractère personnel.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si une personne souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, elle peut contacter le responsable du traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email précisées au point VIII « Comment nous contacter ? » de la présente Charte.

 

1. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?

  • DANS LE CADRE DE LA VISITE DU SITE WEB

En visitant et en utilisant le site web et en prenant contact avec le responsable du traitement, vous consentez expressément à ce que nous recueillions et traitions, selon les modalités et principes décrits ci-après, vos données à caractère personnel suivantes :

  • votre domaine d’origine (adresse IP dynamique), qui est détecté automatiquement par le serveur lors de chaque visite sur le site web ;
  • les informations concernant les pages que vous avez visitées sur le site web ;
  • toute autre information que vous décidez de nous communiquez volontairement.

 

  • DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE l’absl Habiter Bruxelles

Dans le cadre des différentes activités qu’elle organise, l’absl Habiter Bruxelles est amenée à collecter différents types de données personnelles, qui se limitent toujours au strict nécessaire pour la réalisation des finalités poursuivies. Vous trouverez ci-dessous la liste des données personnelles pouvant être traitées :

  • Données d’identification personnelles et électroniques : nom, prénom, adresse et adresse d’expédition, numéro de téléphone et GSM, adresse email
  • Détails personnels : nationalité, date et lieu de naissance, sexe, état civil, langue maternelle
  • Composition de ménage
  • Données relatives à votre emploi : statut professionnel, secteur d’activité, données d’identification de l’employeur (dont nom, numéro BCE, numéro de commission paritaire), salaires
  • Données judiciaires, notamment dans le cas du suivi d’un dossier individuel soumis au responsable du traitement
  • Données médicales au sens large (accident du travail, maladie professionnelle, …) pouvant servir dans le traitement de votre dossier individuel
  • Données financières (revenus, allocations, …) pouvant servir dans le traitement de votre dossier individuel
  • Informations professionnelles/éducationnelles, carrière, curriculum vitae, formations suivies, … (nécessaire dans le cadre d’une procédure de recrutement du personnel)
  • Numéro de registre national
  • Photos et vidéos (notamment dans le cadre de la réalisation de vidéos informatives) dans le respect des dispositions légales applicables en la matière

Il est possible que le responsable du traitement doive, pour des activités spécifiques, traiter d’autres types de données personnelles. L’information complète à ce propos sera donnée aux personnes concernées avant tout traitement de données et leur consentement express sera recueilli le cas échéant.

Dans le cadre des activités définies ci-dessus, le responsable du traitement peut être amené à traiter des données sensibles. La protection de ces données étant renforcée, le responsable du traitement s’assurera d’obtenir le consentement renforcé des personnes. En outre, ce traitement sera toujours effectué en lien avec la poursuite des finalités du responsable du traitement.

Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web ou les services proposés.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel sont combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées devient possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

2. METHODE DE COLLECTE DES DONNEES

Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel de plusieurs façons :

  • par le biais des cookies (voir la politique à cet égard)
  • lorsque vous nous contactez par email ou par téléphone
  • lorsque vous participez à une des activités susmentionnées
  • lorsque vous soumettez votre dossier individuel au responsable du traitement
  • lorsque vous soumettez votre candidature pour travailler au sein de l’asbl Habiter Bruxelles

Vos données peuvent également nous parvenir par le biais de tiers, à savoir principalement les organismes avec lesquels l’asbl Habiter Bruxelles collabore étroitement pour la mise en place de ses activités. On peut ainsi citer notamment :

  • la FGTB Bruxelles
  • la Centrale culturelle bruxelloise
  • les centrales professionnelles de la FGTB
  • les associations avec lesquelles le responsable du traitement a conclu des conventions de partenariat incluant des dispositions relatives à la protection des données.

Si les données devaient parvenir au responsable du traitement par le biais d’autres entités, les personnes concernées en seront averties conformément à la réglementation.

3. QUELLES SONT LES FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

  • répondre aux éventuelles questions formulées par téléphone ou par email ;
  • informer les personnes des activités organisées par l’asbl Habiter Bruxelles et leur adresser, le cas échéant, des documents d’information (newsletter, bulletin d’information, …)
  • traiter le dossier individuel soumis au responsable du traitement
  • organiser les formations et remplir, si nécessaire, les obligations à l’égard des employeurs et des autorités subsidiantes (principalement : Région bruxelloise, Commission européenne, Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
  • évaluer les candidatures à des emplois qui nous sont soumises et éventuellement reprendre contact ultérieurement avec les candidats;
  • préparer des documents informatifs et formatifs sur différents formats (audio et/ou vidéo)
  • gérer les contacts avec les différents fournisseurs
  • améliorer la qualité du site web et les informations qu’il contient.

4. BASE(S) LEGALE(S) AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES

Vos données personnelles sont traitées conformément aux bases légales suivantes :

  • le traitement est nécessaire pour remplir les obligations à l’égard des autorités subsidiantes (principalement : Région bruxelloise, Commission européenne, Fédération Wallonie-Bruxelles) en ce qui concerne notamment les formations et le traitement de cas individuels ;
  • le traitement est nécessaire aux fins de la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement qui, en sa qualité d’asbl désire diffuser ses idées parmi les affiliés et le grand public par les canaux de communication appropriés. Lorsqu’il s’agit de l’envoi d’informations (par exemple une newsletter) à des personnes non-affiliées, le traitement est basé sur le consentement du destinataire ;
  • pour les données personnelles à caractère sensible, le traitement peut également être justifié par l’article 9, d) du RGPD, à savoir la poursuite des activités légitimes de tout organisme poursuivant une finalité politique ou syndicale ;
  • votre consentement express pour, notamment, recevoir des informations sur les activités du responsable du traitement

5. QUI A ACCES A VOS DONNEES ?

Les données personnelles dont le responsable du traitement dispose sont traitées principalement par les collaborateurs de l’absl Habiter Bruxelles.

Il est cependant possible que vos données à caractère personnel soient partagées avec certaines organisations avec lesquelles le responsable du traitement collabore pour la réalisation de ses finalités/activités. Celles-ci ont été choisies avec soin et des accords existent pour assurer le respect du prescrit légal.

Ces organisations sont notamment les suivantes :

  • la FGTB Fédérale
  • la régionale bruxelloise de la FGTB
  • les centrales professionnelles de la FGTB (SETCA, CGSP-ACOD, MWB, HORVAL, UBT, CG)
  • les avocats et juristes ainsi que les juridictions
  • d’autres organismes travaillant sur les mêmes sujets que le responsable du traitement (MYRIA, UNIA, IEFH, …)

Le responsable du traitement peut également être amené à communiquer vos données personnelles aux différents SPF et autres organes publics en fonction de leurs compétences respectives, et notamment concernant la justification de subsides.

En aucun cas, vos données ne sont communiquées à votre employeur, notamment en ce qui concerne votre affiliation syndicale auprès de la FGTB et de ses Centrales, sauf lorsqu’une disposition légale le prévoit (formations syndicales, …) ou lorsque vous donnez votre consentement pour ce faire.

En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes ou encore si nous sommes légalement tenus de le faire (dans ce cas, vous en serez informé).

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les délais suivants sont d’application :

  • Informations sur les activités

Les données personnelles nécessaires pour cette finalité (données d’identification personnelle principalement) sont conservées jusqu’à ce que la personne fasse savoir qu’elle ne souhaite plus recevoir les informations en question.

  • Réponses à vos questions

Les données recueillis sont conservées le temps de vous répondre.

  • Obligations à l’égard des autorités subsidiantes

Lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour justifier l’octroi de subsides, ces données sont conservées pendant 10 ans.

  • Traitement d’un dossier individuel (CLCD et Interface Juridique notamment)

Les données personnelles nécessaires au traitement d’un dossier individuel sont conservées jusqu’à 5 ans après l’expiration du délai de prescription du dossier.

  • Candidature à un emploi

Les données personnelles liées à une candidature à un emploi sont conservées pendant deux ans dans le but d’éventuellement recontacter le candidat pour un autre poste.

  • Gestion des fournisseurs

Les données personnelles relatives aux fournisseurs sont conservées jusqu’à ce que ce dernier s’y oppose. Le but est de pouvoir les recontacter rapidement en cas de besoin.

Pour tous les visiteurs du site web, les données recueillies par les cookies, concernant les données de trafic notamment, sont conservées pendant des délais variables selon le type de cookies (voir ici).

Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

Cette durée de conservation des données est indiquée sans préjudice du droit des personnes de faire supprimer ces données à tout moment pour autant que les conditions prévues par le règlement soient remplies (voir point VII).

7. VOS DROITS A L’EGARD DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez à tout moment consulter, modifier, transférer ou supprimer vos données sans frais. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou le restreindre. Adressez votre demande au DPO (voir point VIII). Il pourra vous être demandé des informations ou des démarches supplémentaires afin de prouver votre identité et votre droit à accéder aux informations concernées.

Vous disposez des droits suivants :

  • obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie de vos données à caractère personnel qui ont été recueillies par le responsable du traitement ;
  • obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de vos données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes ;
  • limiter le traitement de vos données à caractère personnel, notamment dans les cas suivants :

1)    lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que nous puissions contrôler celle-ci
2)    lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice

  • obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel, notamment lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1)     vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
2)    vous avez retiré votre consentement à ce que vos données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement de vos données personnelles effectué préalablement.

  • recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, le client a le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible

  • vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
  • introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de Protection des données (voir point IX)

8. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

Par email : dpo.fgtbbxl@fgtb.be
Par courrier : Asbl Habiter Bruxelles
Délégué à la protection des données
Rue de Suède 45
1060   BRUXELLES

9. DEPOSER UNE PLAINTE OU UNE RECLAMATION

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la présente Charte, vous pouvez nous contacter aux adresses précisées au point VIII « Comment nous contacter ? ».

Si la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000   BRUXELLES
Tél. : +32 (0)2/274.48.00
Fax : +32 (0)2/274.48.35
Email : contact@apd-gba.be

10. CHANGEMENTS

Le responsable de traitement doit veiller à ce que les informations en sa possession soient les plus à jour possible. Il vous appartient toutefois de lui signaler rapidement tous changements concernant vos données personnelles.

11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.

La présente version a été modifiée pour la dernière fois le 1 mars 2019.

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